Interview du préfet Jean-Paul Celet, directeur du CNAPS
Les centres de formation ont l’obligation depuis le 1er juillet 2016, de se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires. Jean-Paul CELET, Préfet et directeur du CNAPS y apporte un éclairage dans une interview donnée à Défi-métiers, GIP financé par l’Etat et la Région Ile de France.
Jean-Paul Celet répond à plusieurs questions dont celle sur l’armement des agents de sécurité et rappelle aussi la mission du CNAPS et évoque les enjeux actuels et futurs de la profession.
Interview retranscrite par notre rédaction pour les personnes malentendantes
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Quelles sont les missions du CNAPS ?
Jean-Paul Celet, présente les missions du CNAPS à travers trois fonctions :
La première est la délivrance des titres au regard des qualifications professionnelles et de la moralité et rappelle aussi que le CNAPS a été créé pour moraliser le secteur et d’assurer sa professionnalisation sur un champ assez large notamment le gardiennage et la surveillance, la télésurveillance, la protection physique des personnes, les détectives privés, ainsi que la protection des navires par des agents armés.
La seconde fonction est celle du contrôle. Le CNAPS effectue 1500 contrôles par an avec ses 70 contrôleurs répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer.
La troisième est celle de conseil auprès de la profession, du gouvernement et auprès du Ministre de l’Intérieur.
Comment expliquer la montée en puissance en France, des entreprises de sécurité ?
Le premier facteur, c’est l’insécurité et une tolérance moindre à l’égard des vols et des incivilités d’où le recours à des agents de sécurité dans les centres commerciaux.
Le second facteur qui explique une demande et une montée plus forte, ce sont les actes terroristes.
Les entreprises privées de sécurité se voient-elles confier de nouvelles missions ?
Les entreprises se sont vues confier de nouvelles missions depuis longtemps notamment les palpations qui étaient réservées aux officiers de police judiciaire avant 1983 et n’autorisaient pas les agents de sécurité à en faire. L’Euro 2016 a démontré qu’il y avait une demande de la puissance publique afin que les sociétés de sécurité privée prennent ces compétences. L’état est demandeur et délègue des compétences aux entreprises privées.
On a beaucoup entendu parler des gardes armés statiques, mais cette réflexion appartient à la puissance publique. Elle se fera bien évidemment avec la profession et le CNAPS, mais insiste bien sur le fait que c’est la puissance qui en a l’initiative.
Quelle est la limite d’intervention des agents de sécurité privée dans la sécurité publique ?
On parle de coproduction de sécurité publique. Si on regarde l’Euro, on passe d’un modèle ou l’agent de sécurité était présent pour empêcher le vol et sécuriser un espace privé vers une participation à l’ordre public pour la sécurisation des espaces publiques.
Une réflexion est en cours sur l’intervention des agents de sécurité privée sur la voie publique sachant que certains interviennent déjà avec l’autorisation du préfet. Jean-Paul Celet évoque aussi le besoin d’avoir une limite plus précise et mieux définie, même la coercition est un critère qui ne peut être valable tout le temps compte tenu du fait de pouvoir donner aux agents de sécurité des armes.
Un échange est donc nécessaire avec les juristes, le ministère et la profession sur la limite précise. Cette limite tente de s’effacer, car le principal mot-clé est « coproduction de sécurité publique ».
Pourquoi le secteur de la sécurité incendie échappe-t-il au CNAPS ?
Jean-Paul Celet s’interroge sur cette question, car dans certains grands établissements, des agents de sécurité privée n’interviennent pas partout, mais doivent faire l’objet d’un contrôle de moralité et d’un contrôle compétences et de l’autre côté, il y a des agents de sécurité incendie qui interviennent partout, mais qui n’ont pas de contrôle de moralité, ni de contrôle de compétences.
Le gouvernement et le ministère se sont engagés dans une réflexion pour savoir dans quel cadre intégrer dans le champ du CNAPS ou dans un autre champ un contrôle et une réglementation de la sécurité incendie.
Quels changements apporte la nouvelle réglementation s’appliquant aux organismes de formation depuis le 1er juillet 2016 ?
La première nouveauté est que les organismes de formation seront désormais contrôlés. Si un organisme de formation ne dispose pas de locaux suffisants, de matériels pédagogiques suffisants et qui ne peut réunir le jury nécessaire pour les examens, ne pourra prétendre à une certification et à l’obtention de l’agrément du CNAPS.
De nouveaux modules sur la prévention et la lutte contre le terrorisme vont être intégrés dans les formations. Des discussions avec la profession et le ministère sont en cours concernant la refonte des CQP avec la possibilité de rajouter de nouveaux modules sur ceux déjà existant en formation initiale.
Quels sont les délais de mise en application ?
La démarche va être progressive, pour le moment les centres de formation vont être contrôlés dans le cadre existant avec le CQP existant.
Jean-Paul Celet, précise toutefois que la formation continue pose un problème compte tenu du retard pris dans la parution des arrêtés et des décrets. Le directeur du CNAPS précise aussi que la mise à jour devra être rapide compte tenu du délai très court car à compter du 1er juillet 2017, le renouvellement de la carte professionnelle dépendra de l’attestation de formation continue. Les moyens nécessaires vont être trouvés afin que les éléments se fassent dans l’ordre pour permettre aux organismes de formation, aux sociétés et aux agents de sécurité de se mettre à jour.
Jean-Paul Celet est Préfet de la Haute-Marne et par décret du 15 février 2016, il est nommé directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.