Le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 permet à Pôle emploi de consulter le fichier national des comptes bancaires de ses allocataires
Afin de traquer les fraudeurs, plusieurs administrations peuvent désormais consulter Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux et d’épargnes) ouverts en France
Le décret paru, le 7 août dernier au Journal officiel simplifie l’accès au fichier pour Pôle-emploi, la Sécurité sociale, la CAF ainsi que les organismes de retraite (régime de base et complémentaires).
Qui est concerné par ce décret ?
Les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, de l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l’Etat et assimilés, les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la Sécurité sociale, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
L’accès ouvert au Ficoba à partir des numéros de comptes bancaires
Les organismes sociaux et Pôle emploi qui souhaitent interroger le fichier FICOBA pourront interroger le fichier en utilisant les coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales (entreprises, associations). L’accès au fichier Ficoba nécessite d’indiquer différentes informations telles que le nom, le prénom, le sexe et la date et lieu de naissance des titulaires des comptes.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le gouvernement prévoit de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d’identité bancaire (RIB) dans toutes leurs démarches avec la Sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi. Les agents pourront ainsi s’assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne et l’identité des allocataires.
Téléchargez le décret au format Pdf