Reconduction de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017

Déposé le 10 décembre et présenté au Sénat le 15 décembre en procédure accélérée par Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, la reconduction de l’état d’urgence est définitivement adoptée par le Sénat ce jeudi 15 décembre 2016 par 306 voix contre 28.

Mis en place depuis l’attentat du 13 novembre 2015 par François Hollande, Président de la République. L’état d’urgence a été prorogé à quatre reprises, novembre 2015, février 2016, mai 2016 et juillet 2016  et est de nouveau reconduit pour la cinquième fois jusqu’au 15 juillet 2017.

Dans le projet, Bruno Le Roux s’est exprimé en précisant que « L’état d’urgence demeure justifié par la persistance d’une menace terroriste très élevée qui s’est traduite, pendant la période récente, par une succession d’attentats réussis, déjoués ou ayant échoué ».

Compte tenu des différentes réunions publiques prévues dans le cadre des prochaines élections présidentielles prévues en avril et mai 2017 et suivie des élections législatives en juin 2017, celles-ci sont susceptibles d’être exploité par les organisations terroristes.

Le ministre de l’intérieur, précise dans son texte que « compte tenu de la multiplication des rassemblements et réunions publics et les opérations de vote occasionneront des concentrations de population en de très nombreux points du territoire, susceptibles de représenter des cibles et nécessitant d’en assurer la sécurité ».

« Les femmes représentent aujourd’hui plus de 40 % des Français actuellement présents dans les zones d’opération des groupements terroristes »

Les trois mesures permises par l’état d’urgence sont : les perquisitions, l’assignation à résidence et les contrôles d’identité. Ainsi on notera que durant la période du 14 novembre 2015 au 14 novembre 2016, il y a eu 4000 perquisitions administratives dont 653 d’entre-elles ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Le 19 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi 2016-1767 prorogeant l’application de la loi N° 55-385 du 3 avril 1955 pour la reconduction jusqu’au 15 juillet 2017.

• Téléchargez le projet de loi prorogeant l’application de la loi N° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
  
• Visualisez la parution au Journal officiel le 20 décembre 2016