Matraques, tonfas, lacrymogènes, armes de poing, le nouvel arsenal pour les agents de sécurité suite au décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Le ministère de l’Intérieur a publié le décret n° 2017-1844 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme permettant à certains agents de sécurité privée d’être armés sur des missions très précises en lien avec des menaces jugées par l’Etat comme fortes.

Le décret prévoit également les conditions d’acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d’un port d’arme individuel et permet l’acquisition d’armes par des organisations internationales.

Depuis le 1^er janvier 2018, les agents de sécurité privée peuvent dès à présent disposer d’une matraque, d’une bombe lacrymogène, voire d’une arme, selon un décret publié au Journal officiel. Ce texte marque un changement « culturel et politique » marquant dont se félicitent les professionnels du secteur et principalement les agents de sécurité.

Ce décret fait suite à la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui avait prévu cette évolution, votée sur fond de menace terroriste et qui a assoupli les règles de légitime défense pour les policiers.

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de mettre en œuvre un « continuum de sécurité »  qui associe les forces de sécurité publique (police nationale et municipale, gendarmerie) et la sécurité privée.

 

Les activités exercées, les catégories et les types d’arme

1/ Les agents exerçant une activité de surveillance humaine, de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens ou d’immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ne peuvent utiliser que :

• les matraques de type bâton de défense
• les tonfas
• les tonfas télescopiques
• les matraques
• les générateurs d’aérosols incapacitants et lacrymogènes.

2/ Lorsque la mission est exercée dans des circonstances exposant les agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie, les agents armés ne peuvent utiliser que des armes (relevant des 1° et 8° de la catégorie B) suivantes :

• revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
• armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
• générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml, matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml

3/ Lorsque la mission consiste à transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés, les agents ne peuvent utiliser que des armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ainsi que des munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.

Cependant, l’équipage d’un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n’est pas armé.

Interrogé par l’AFP, Claude Tarlet, président de la Fédération Française de la Sécurité Privée (FFSP), rappelle « qu’il ne s’agit pas de confier demain des armes à 170.000 personnes sur le territoire national. Le contrôle sera strict, les autorisations seront délivrées de manière très précise par les préfets ». Selon les dernières estimations, environ 1 500 à 2 000 personnes maximum sont concernées par le port d’armes.

Cependant, comme le confirme le snes, qui souhaite que le développement de ce marché de niche et, de ce qui constitue un nouveau métier de sécurité privée au modèle économique à valider obéisse à des règles qualitatives et tarifaires extrêmement précises et de nature à empêcher tout incident ou dérive.

 

Télécharger le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (pdf)